(140) En ce qui concerne notamment le contrôle du capital, la Commission a constaté une concordance entre GvH1 et GvH2, 51 % étant officiellement détenus par GvHiA, c'est-à-dire la masse des créanciers de GvH1. En outre, le capital initial de GvH2 a été financé au moyen de fonds provenant de la masse de GvH1. Le solde de 0,49 million de DEM et le prix de 8,5 millions de DEM qui a été payé pour les immobilisations ont été apportés par l'État, créancier principal de GvH1. Après la cession et le transfert des immobilisations, l'argent, les immobilisations et le contrôle de la nouvelle personne morale sont restés entre les mêmes mains.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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