(141) En vertu de la pratique courante de la Commission, lorsqu'une entreprise ayant reçu une aide est vendue à sa valeur vénale, le vendeur conserve le bénéfice de l'aide. Étant donné que, en l'espèce, il n'y a pas eu de procédure d'appel d'offres sans conditions, la Commission ne peut conclure a contrario que le prix acquitté pour le rachat des immobilisations de GvH1 correspondait à la valeur vénale. L'acquéreur, GvH2, a donc profité lui aussi de l'aide qui avait été accordée à GvH1.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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