Article considérant 142

(142) En outre, en sa qualité de créancier principal de l'entreprise en liquidation, l'État aurait dû se comporter comme un créancier privé, afin d'exclure que des aides d'État fussent en jeu du fait de son intervention. Un créancier privé aurait probablement opéré la liquidation de l'entreprise, afin que ses droits pussent être satisfaits, dans la mesure où la constitution d'une nouvelle société et le transfert consécutif d'immobilisations ne servaient pas à vendre la société au plus offrant, afin d'obtenir le meilleur prix et la satisfaction de ses droits. La Commission ne peut conclure que tel était le cas, puisque l'État a repris 49 % de l'entreprise, qu'il a financé l'achat des immobilisations et n'a revendu que deux ans plus tard sa participation à un prix très nettement inférieur à celui qu'il avait lui-même payé.