(143) Enfin, dans sa décision d'étendre la procédure formelle d'examen au sujet de GvH3, la Commission indique que des modifications de la composition du capital ne débouchent pas sur l'existence d'une nouvelle personne morale exempte de créances. Les acquéreurs peuvent se protéger en agissant avec la prudence qui s'impose. Cela s'applique notamment à M. Frowein qui connaissait la situation de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure de faillite. C'est pourquoi GvH3 doit être considérée comme la même entreprise que GvH2(30). Il faut en outre observer que ce n'est pas à l'issue d'une procédure d'appel d'offres transparente et sans conditions que M. Frowein a été retenu.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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