(144) La Commission conclut que, pour la bonne application de la présente décision, l'Allemagne doit se comporter comme un créancier privé agissant avec prudence. Le droit national ne doit pas être appliqué de manière défavorable, de sorte que le recouvrement devienne extrêmement difficile, voire impossible. En principe, cela signifie que l'Allemagne doit s'efforcer de recouvrer les créances immédiatement et d'employer à cette fin tous les moyens disponibles. Aucun principe du droit national ne peut s'opposer à l'application intégrale du droit européen(31).
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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