(146) La Commission estime que, outre l'aide accordée directement en sa faveur, GvH2/3 profite également de l'aide accordée à ses prédécesseurs en droit. Par conséquent, pour donner à la présente décision la suite qui convient, l'Allemagne doit agir non seulement à l'encontre du bénéficiaire direct de l'aide, mais aussi à l'encontre de ses successeurs en droit. Donc, GvH2/3 doit rembourser non seulement l'aide obtenue illégalement à son nom, mais aussi conjointement l'aide illégale octroyée en faveur de GvH1, y compris celle qui a été accordée durant la procédure de faillite. En outre, l'Allemagne doit agir à l'encontre des autres entreprises susceptibles de tirer profit du transfert des actifs en cause et donc de contourner les conséquences de la présente décision(33), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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