(15) D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, un repreneur a été cherché dès la constitution de GvH2, mais n'a été trouvé que le 28 août 1998, date à laquelle la totalité du capital de GvH2 a été cédée à M. Frowein pour 0,2 million de DEM. Aucune précision n'a Allemagne a désigné l'entreprise par le sigle GvH3. D'après des commun été fournie sur la manière dont ce prix a été calculé. Après cette cession, l'iqués de presse, M. Frowein a racheté en septembre 1999 la cristallerie Glashütte Schmiedefeld GmbH, un concurrent en liquidation judiciaire; cette entreprise de 30 salariés est alors devenue une filiale de GvH2/3. B. La restructuration a) Plans de restructuration pour GvH1
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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