(2) Par lettres des 3 et 25 mai 1999, l'Allemagne a répondu à la demande de renseignements de la Commission du 6 janvier 1999. Le 30 septembre 1999, après réception de renseignements complémentaires de la part des plaignants et après l'entretien qui a eu lieu le 23 septembre 1999 entre des représentants de la Commission et des autorités allemandes, la Commission a demandé la notification de l'opération. Après que la Commission lui eut envoyé une lettre de mise en demeure le 9 novembre 1999, l'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires, mais a refusé de notifier l'aide. L'opération a donc été enregistrée le 10 novembre 1999 sous le numéro d'aide non notifiée NN 135/99.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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