Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(23) Mesure 9: différé à maintes reprises, le paiement du prix de cession a finalement été annulé dans le cadre de la révision du contrat de privatisation.

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