Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(24) Mesure 10: cautionnement pour 8,629 millions de DEM, intérêts et frais de dossier compris.

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