(25) Mesure 11: d'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, ces subventions ont été accordées pour compenser des pertes de 17,5 millions de DEM imputables à la perte de commandes de Russie et des pertes de 26,337 millions de DEM occasionnées par une batterie de fours défectueuse. Initialement, la THA était d'accord pour le paiement de 25 millions de DEM mais, d'après les déclarations de l'Allemagne, seuls 13,871 millions de DEM ont été payés et le solde a été imputé à la garantie mentionnée au considérant 24. Mesures de l'État libre de Thuringe
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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