Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(28) Mesures 15, 16 et 19: garantie de bonne fin à 90 % pour les crédits des mesures 12, 17 et 21.

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