(3) Par lettre du 13 juillet 2000, la Commission a informé l'Allemagne de l'ouverture, au sujet de l'aide, de la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, et lui a enjoint de lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la conformité de certaines mesures aux régimes d'aide approuvés au titre desquels elles ont prétendument été accordées.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.