Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(31) Mesure 6: garantie à 80 % de la Berliner Industriebank, aujourd'hui Deutsche Ausgleichsbank ("DtA"), d'un montant de 7,68 millions de DEM.

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