Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(34) Mesure 24: acompte de 2 millions de DEM sur un bien foncier d'une valeur présumée de 4,6 millions de DEM, qui devait être assumé par le ministère des finances de Thuringe. Le prix a été déterminé par une agence immobilière publique. Mesures diverses

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