Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(35) Mesure 14: subvention non remboursable pour liquidités à court terme. L'Allemagne ayant indiqué que cette subvention n'avait jamais été versée, la somme correspondante n'a pas été portée dans le tableau qui précède.

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