(38) Les crédits faisant l'objet des mesures 5, 7, 8, 18, 20 et 22 ont été garantis par un contrat de groupement de sûretés conclu par les banques accordant les crédits. Les sûretés suivantes ont été constituées: droits de gage foncier sur trois terrains de GvH1 d'une valeur respective de 5 millions, 16 millions et 17,2 millions de DEM, garantie de bonne fin à 80 % pour la mesure 6, et cession en garantie de machines et installations de GvH1 (d'une valeur de 2,280 millions de DEM à dire d'expert). En outre, M. Jamalian a constitué auprès de chaque banque des cautionnements dont le montant n'a pas été précisé.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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