Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(39) Les crédits faisant l'objet des mesures 12(5), 17 et 21 étaient couverts par des garanties de bonne fin à 90 % accordées par l'État. b) Créances produites dans le cadre de la faillite et mesures financières en faveur de GvHiA

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