(41) La Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a produit des créances pour près de 1,430 million de DEM. D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, cette somme comprend 0,942 million de DEM comme produit de la vente d'un bien foncier (voir mesure 30) et de 0,4 million de DEM à titre de dédommagement (intérêts en sus) convenu durant la révision du contrat de privatisation.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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