(43) HeLaBa a produit des créances pour un montant d'environ 31,707 millions de DEM. D'après les indications de l'Allemagne, cette somme se composait des mesures 5, 20 et 21, intérêts de retard en sus.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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