(45) La Sparkasse d'Erfurt a produit des créances d'un montant d'environ 1,995 million de DEM, intérêts en sus. Dans les renseignements communiqués figure uniquement le crédit de 1,5 million de DEM. Apparemment, cet établissement a donc consenti à GvH1 un crédit supplémentaire de 0,4 million de DEM, mais l'Allemagne n'a fourni aucune explication pour la différence.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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