Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(46) La TAB a produit des créances pour 8,824 millions de DEM, dont quelque 2 millions de DEM correspondaient à la mesure financière 24, intérêts en sus. D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, le solde concerne les subventions à l'investissement accordées au titre de la mesure 4 que la TAB a accordée en faveur de l'État libre de Thuringe.

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