(48) D'après les renseignements disponibles, l'État était le créancier principal de GvH1. Rien ne permet de conclure qu'une partie des sommes ait été récupérée dans le cadre de la procédure de faillite, mais d'après les renseignements dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure de déterminer avec précision les sommes que les bailleurs de fonds concernés ont récupérées. c) Mesures financières en faveur de GvHiA((La garantie constituée pour la mesure 29 n'a pas été prise en compte, parce qu'elle concerne le prêt de la mesure 28, lequel a été inclus dans son intégralité.)) >TABLE>
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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