Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(49) Mesure 28: prêt d'un montant de 2 millions de DEM qui, d'après les indications fournies par l'Allemagne, a été remboursé le 30 juin 1996.

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