(5) En date du 18 septembre 2000, l'Allemagne a répondu à l'injonction de fournir des informations et a fait part à la Commission d'autres aides en faveur de l'entreprise qui n'avaient pas été notifiées précédemment. Le 13 novembre 2000, la Commission a posé des questions dont les réponses lui sont parvenues le 19 décembre 2000. Le 9 janvier 2001, une entrevue a eu lieu avec des représentants des autorités allemandes. Par lettre du 24 janvier 2001, la Commission a posé d'autres questions auxquelles il a été répondu par lettre arrivée le 6 mars 2001.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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