(51) Mesure 30: d'après le contrat de privatisation, dans sa version modifiée en 1993, un bien foncier de GvH1 devait être vendu et le produit de la vente devait être versé à la THA. Sur cette base, une créance de 0,942 million de DEM a été produite; il s'agit vraisemblablement de 9 % du produit de la vente du bien foncier que GvH2 n'a pas repris. Durant la procédure de faillite, la BvS a renoncé à cette créance. d) Mesures financières en faveur de GvH2/GvH3((Le montant de la mesure 43 n'a pas été intégré dans le total, car il concerne des crédits qui sont intégralement pris en compte dans ledit total.)) >TABLE> Mesures d'établissements financiers publics
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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