(56) En date du 27 août 1998, la TAB a proposé de renoncer à des crédits d'un montant de 11,467 millions de DEM, au cas où les bénéfices nécessaires à cet effet durant la période 1998-2002 seraient limités à 2 millions de DEM (engagement de payer en cas de retour à meilleure fortune). Mais comme il n'a pas été donné suite à cette offre, elle est exclue de l'appréciation.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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