(59) Mesure 40: primes fiscales à l'investissement d'un montant de 0,090 million de DEM jusqu'en 1998. La Commission ne dispose pas de renseignements permettant de savoir si l'autre tranche de 0,023 million de DEM, qui avait été demandée pour 1999, a été payée. Mesures diverses
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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