(6) Par lettre du 25 avril 2001, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait étendu la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux aides qui ne remplissaient pas les conditions des régimes d'aide au titre desquels elles avaient prétendument été accordées ainsi qu'aux aides qui n'avaient pas été précédemment notifiées à la Commission.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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