(66) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a examiné les mesures financières en faveur de GvH1, de GvHiA et de GvH2 au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Elle a constaté que le financement avait eu lieu au moyen de ressources d'État et a nourri des doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures financières avec le marché commun.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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