(67) La Commission a également nourri des doutes sérieux quant à la conformité de certaines mesures financières aux conditions des régimes d'aide approuvés, au titre desquels elles ont prétendument été accordées. C'est pourquoi elle a délivré, dans le cadre de la procédure formelle d'examen, une injonction de fournir des informations.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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