(68) À partir des éléments fournis par l'Allemagne après ouverture de la procédure, la Commission a constaté que les modalités de nombreuses mesures financières n'avaient pas encore été notifiées. En outre, les renseignements fournis n'ont pas permis de dissiper les doutes de la Commission quant à la compatibilité des aides avec les régimes d'aide au titre desquels elles ont prétendument été accordées. C'est pourquoi la Commission a étendu la procédure formelle d'examen aux mesures financières évoquées ci-dessus. IV. OBSERVATIONS D'INTÉRESSÉS
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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