(7) La décision de la Commission relative à l'extension de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). Après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide, la Commission a reçu de l'un des plaignants ainsi que du bénéficiaire de l'aide des observations qu'elle a transmises à l'Allemagne par lettres des 28 et 30 août 2001, lui donnant ainsi la possibilité de s'exprimer à ce sujet.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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