(70) Dans le cadre de la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu de l'un des plaignants des observations indiquant que celui-ci s'était vu refuser la remise d'une offre pour les actifs de GvH1. Elle a également reçu des observations du bénéficiaire de l'aide. Toutes ces observations ont été transmises à l'Allemagne par lettres des 28 et 30 août 2000. V. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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