(71) L'Allemagne s'est exprimée sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen et sur son extension, en indiquant que GvH1 et GvH2 étaient deux entreprises différentes, sans poursuite d'activité, devant faire l'objet de procédures séparées. Elle a en outre exposé que les mesures financières en faveur de GvH1 ne constituaient pas une aide ou alors une aide existante. Au sujet de GvH2, l'Allemagne a indiqué que cette entreprise n'était pas en difficulté, puisque les mesures financières en sa faveur ne constituaient ni une aide ni une aide existante ou alors devaient être considérées comme des aides de minimis.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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