(72) L'Allemagne ne s'est pas exprimée au sujet des observations reçues d'intéressés dans le cadre de l'ouverture de la procédure. En ce qui concerne les observations reçues dans le cadre de l'extension de la procédure, l'Allemagne, dans ses réponses des 5 et 21 septembre 2001, a confirmé les renseignements communiqués par l'entreprise et a nié que des concurrents aient été tenus à l'écart de l'opération de cession. VI. APPRÉCIATION A. Aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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