(73) GvH1, GvHiA et GvH2/3 ont obtenu, au moyen de ressources publiques, des aides financières qui les ont favorisées par rapport à leurs concurrents. Étant donné que le marché de la porcelaine est un marché de produits sur lequel règne une vive concurrence en Europe et qui souffre de surcapacités, les aides financières qui favorisent une entreprise menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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