(74) Lors de l'extension de la procédure, la Commission a conclu que la mesure financière 1 ne constituait pas une aide. En revanche, les autres mesures sont considérées comme des aides d'État. S'il est vrai que l'Allemagne n'a pas contesté la thèse exprimée par la Commission lors de l'ouverture et de l'extension de la procédure, selon laquelle GvH1 et GvHiA étaient des entreprises en difficulté, elle a cependant fait valoir qu'une partie des mesures financières en faveur de cette entreprise ne constituait pas des aides. Par la présente, la Commission reprend son argumentation à l'appui de sa thèse initiale.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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