(75) Mesures 9 et 11: dans un premier temps, l'Allemagne a fait valoir que ces mesures relevaient du régime THA correspondant. Lorsque la Commission a constaté qu'elles n'entraient manifestement pas dans le champ d'application de ce régime, l'Allemagne a objecté qu'elles ne constituaient pas des aides. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, la THA a été dans l'obligation d'assumer la responsabilité des pertes occasionnées par la perte de commandes de Russie et par un four défectueux. L'Allemagne estime que la THA risquait des pertes encore plus élevées si elle affrontait M. Jamalian devant les tribunaux, car celui-ci menaçait de faire annuler le contrat de privatisation au lieu d'en admettre la révision. L'Allemagne a fait valoir que l'adoption de ces mesures financières était assimilable au comportement d'un investisseur privé.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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