Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 77 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(77) En ce qui concerne la mesure 9, étant donné que la renonciation au paiement du prix de cession s'est opérée en faveur de M. Jamalian, la Commission ne considère pas cette mesure comme une aide en faveur de GvH1.

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