(78) Mesure 10: en ce qui concerne le cautionnement donné par la THA, les autorités allemandes ont d'abord fait valoir qu'il relevait du régime THA correspondant. Lorsque la Commission a constaté qu'il n'entrait manifestement pas dans le champ d'application de ce régime d'aide, l'Allemagne a objecté qu'il ne constituait pas une aide, mais que la trésorerie de l'entreprise devait être garantie du côté des banques par les biens fonciers de GvH1. Toutefois, en raison d'imprévisibles lenteurs administratives pour le transfert de propriété, les biens fonciers non grevés n'ont pas été disponibles immédiatement et la THA s'est donc portée caution pour garantir la trésorerie de GvH1.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.