(80) Mesures 5, 7, 12, 17, 18 et 20 à 23 accordées par des établissements financiers publics: l'Allemagne établit que ces mesures financières ne constituent pas des aides. Comme elle l'avait déjà exposé dans sa décision relative à l'ouverture et à l'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission estime que GvH1 était en difficulté et avait de sérieux problèmes d'endettement et qu'il est donc extrêmement douteux qu'un investisseur privé eût accordé un tel soutien financier, même aux conditions du marché. Au demeurant, il ressort des renseignements disponibles que ces crédits n'ont pas été accordés aux conditions du marché.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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