(81) Les crédits des mesures 17, 18, 20 et 21 ont été accordés avec une franchise de remboursement de deux ans. Comme le montre le tableau qui suit, certains d'entre eux ont été consentis à un taux inférieur au taux de référence, lequel aurait dû, en application la communication de la Commission du 9 septembre 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(8), être majoré d'au moins 4 % dans le cas des entreprises en difficulté. Par conséquent, aucun de ces crédits n'a été consenti aux taux du marché. >TABLE>
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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