Article considérant 82

(82) Les crédits des mesures 5, 7, 8, 18, 20 et 22 ont été garantis dans le cadre du groupement de sûretés mentionné au considérant 38. Au sujet de cette sûreté, la Commission constate que le même bien foncier a ensuite été grevé pour différentes valeurs qui n'ont pas été confirmées par une expertise indépendante. En outre, ces droits de gage foncier ont été constitués uniquement pour HeLaBa. La valeur établie pour les machines et les installations est insuffisante pour servir de sûreté suffisante. En outre, il faut noter que les immobilisations indiquées ont été financées directement ou indirectement au moyen d'aides octroyées après la privatisation. Les cautions personnelles de M. Jamalian d'un montant non précisé ne pouvaient être mobilisées que dans l'éventualité où aucune des autres sûretés restantes ne pouvait être utilisée. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, après la cession des actifs de GvH1 à GvH2, les établissements financiers ont obtenu quelque 7 millions de DEM (17 % des crédits). Cette somme correspond à une partie du crédit de la TAB faisant l'objet de la mesure 33. La Commission estime que le moindre montant récupéré n'est qu'un indice de la moindre valeur des sûretés constituées par une entreprise en difficulté et ne change rien au fait que GvH1 a bénéficié d'un avantage qui n'aurait pas été consenti à un autre investisseur privé.