(83) Les crédits correspondant aux mesures 12, 17 et 21 étaient couverts par une garantie de bonne fin à 90 % accordée par l'État. Autrement dit, l'État a assumé 90 % du risque de défaillance concernant ces crédits pour entreprises en difficulté. La Commission maintient que l'existence de ces garanties est un facteur décisif qui peut inciter les banques à octroyer ces crédits. Le solde du risque de défaillance d'une entreprise sérieusement endettée a été assumé par des établissements financiers de droit public, sans autre constitution de sûretés. C'est pourquoi la Commission ne peut conclure que des établissements financiers de droit public ont agi comme des investisseurs privés.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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