(85) Compte tenu des sérieuses difficultés de l'entreprise, du taux d'intérêt et de l'absence de sûretés privées acceptables, la Commission ne peut que conclure que ces crédits constituent, peut-être dans leur totalité, une aide d'État. Pour éviter la double prise en compte, le montant des cautionnements publics n'est pas considéré comme une aide nouvelle.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.