(86) Mesure 24: l'Allemagne prétend que l'acompte versé par la TAB pour un bien foncier dont un organisme public s'était porté acquéreur ne constitue pas une aide. Toutefois, par analogie avec sa communication du 10 juillet 1997 concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(9), la Commission estime que le prix du bien foncier n'a pas été déterminé par un expert indépendant. En outre, elle n'imagine pas qu'un investisseur opérant aux conditions du marché puisse verser à une entreprise au bord de la faillite, dont les immobilisations sont déjà gagées dans leur totalité, un acompte de ce montant sans signer un contrat ou exiger la constitution d'une sûreté. C'est pourquoi la Commission ne peut exclure que cet acompte constitue une aide.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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