(87) Mesure 28: comme on l'a déjà vu dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, ce crédit d'une banque publique à une entreprise en faillite est considéré, dans son intégralité, comme une aide. La Commission estime qu'aucun investisseur privé n'aurait accordé un crédit à une entreprise en faillite sans exiger des sûretés, en sus d'une garantie de l'État. Le fait que le crédit a été remboursé pour son montant total, intérêts compris, ne change rien à cette appréciation, car l'entreprise a obtenu un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu d'investisseurs privés aux conditions du marché.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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