Article considérant 88

(88) Mesure 30: d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, l'administrateur judiciaire n'a admis cette dette que comme créance chirographaire, mais l'Allemagne n'a pas formé de recours contre cette décision, l'administrateur judiciaire ayant fait savoir qu'il n'y aurait pas de distributions pour ce type de créances. Or la Commission a constaté qu'il y avait bel et bien eu des distributions pour les créances chirographaires. L'Allemagne n'a pas pu prouver que le coût prévisionnel d'un recours aurait été plus élevé que la distribution que l'Allemagne aurait obtenue si cette créance avait été admise comme créance privilégiée. De surcroît, l'Allemagne n'a pas envisagé l'éventualité du succès du recours. C'est pourquoi la Commission ne saurait conclure que cette renonciation a suivi le principe du créancier privé. Cette somme est donc considérée comme une aide.