Article considérant 89

(89) L'Allemagne prétend que, à aucun moment, GvH2/3 n'a été une entreprise en difficulté et que les différentes mesures financières qui lui ont été accordées ne constituent donc pas une aide. Tant dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen que dans la décision d'extension de cette procédure, GvH2 est considérée comme une entreprise en difficulté depuis sa constitution. Sur ce point, la Commission renvoie à son analyse détaillée lors de l'ouverture et de l'extension de la procédure et signale que les rapports annuels dont elle dispose montrent de façon parfaitement claire que GvH2/3 est surendettée et qu'elle travaille à perte depuis sa constitution, en dépit d'une remise de dette et des apports en capital effectués ensuite par l'État. Par conséquent, les mesures financières accordées en faveur de l'entreprise au moyen de ressources d'État sont toujours considérées comme une aide. Sur ce point, la Commission renvoie à son appréciation de chacune des mesures financières en cause.